Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2020 fixant pour 2020 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2005927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/26/SSAS2005927A/jo/article_2
Texte n°9