Arrêté du 26 février 2020 fixant pour 2020 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2005927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/26/SSAS2005927A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Pour l'année 2020, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16,34 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 5,45 €.