Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
Arrête :
Fait le 26 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé