Arrêté du 26 février 2020 fixant pour 2020 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2005927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/26/SSAS2005927A/jo/texte
JORF n°0060 du 11 mars 2020
Texte n° 9

Version initiale

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
Arrête :

Article 1

Pour l'année 2020, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16,34 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 5,45 €.
Article 2

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé