Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques

Version INITIALE

NOR : ECOC2006574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/ECOC2006574D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/2020-197/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.