Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2006574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/ECOC2006574D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/2020-197/jo/article_4
Texte n°13
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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