Article 2
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé qui a formulé sa demande auprès de l'Agence nationale de santé publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2006791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/4/SSAP2006791A/jo/article_2
Texte n°12
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé qui a formulé sa demande auprès de l'Agence nationale de santé publique.
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