Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 28 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du budget de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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