Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2019 le montant des reports de crédits issus de la section V.1 du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SSAA2005324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/SSAA2005324A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.