Décision du 2 mars 2020 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TREL2006317S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/2/TREL2006317S/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur et à Mme Caroline VENDRYES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe.