Décision du 2 mars 2020 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TREL2006317S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/2/TREL2006317S/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de projet auprès du directeur.