Article 5
La cession par l'Etat des droits d'attribution formant rompus à la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l'augmentation de capital de la société La Poste visée à l'article 4, pour un prix de 3,54 euros est autorisée.
Arrêté du 2 mars 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société La Poste par apport de sa participation dans la société CNP Assurances et à céder des participations au capital de la société La Poste
NOR : ECOA2005881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/2/ECOA2005881A/jo/article_5
Texte n°18