Article 6
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société La Poste par apport de sa participation dans la société CNP Assurances et à céder des participations au capital de la société La Poste
NOR : ECOA2005881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/2/ECOA2005881A/jo/article_6
Texte n°18