Article 4
L'acquisition par l'Etat, par voie d'attribution de 322 999 392 actions de la société La Poste dans le cadre d'une augmentation de capital libérée intégralement par incorporation de primes, est autorisée.
Arrêté du 2 mars 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société La Poste par apport de sa participation dans la société CNP Assurances et à céder des participations au capital de la société La Poste
NOR : ECOA2005881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/2/ECOA2005881A/jo/article_4
Texte n°18