Arrêté du 10 février 2020 portant interdiction de mise sur le marché et rappel de soupapes de sécurité

Version INITIALE

NOR : TREP2003669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/TREP2003669A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.