Publics concernés : opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) participant aux opérations de mise sur le marché ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEE).
Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché et demande le rappel de soupapes de sécurité.
Mots-clés : accessoire de sécurité, soupape.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : les accessoires de sécurité doivent être conformes à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-9-1 à R. 557-9-10 relatifs à la conformité des équipements sous pression ;
Vu le rapport du 20 décembre 2019 (ref : 2019-12-SPV-ZWKYJ-V2) de l'Autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un compresseur d'air importé en France par la société « PRODIF S.A. » sur lequel est installée une soupape de sécurité « SNPN » fabriquée par la société YuHuan County SNPN Machinery Plant basée à Meiao Industrial Park, Lognxi, Yuhuan, Zhejiang Province, 317609, Chine ;
Vu le courrier du 20 décembre 2019 invitant l'importateur « PRODIF S.A. » basé 500, rue Clément-Ader, ZAC du Pré Clos, 78530 Buc, France, à faire part de ses observations sur le rapport susmentionné, au plus tard le 31 décembre 2019 ;
Vu l'absence d'observations de l'importateur « PRODIF S.A. » à la date du 28 janvier 2020 ;
Considérant que la soupape de sécurité concernée présente des non-conformités majeures aux exigences de la directive 2014/68/UE susvisée ;
Considérant que la conception de la soupape de sécurité n'est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 et, qu'à ce titre, l'attestation de conformité émise par l'organisme notifié « TUV SUD » n'a pas été renouvelée et est échue depuis janvier 2017 ;
Considérant que ces équipements sous pression sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE indu ;
Considérant que ces équipements sous pression présentent un risque grave pour la sécurité des personnes,
Arrête :