Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

Version INITIALE

NOR : LOGL2002346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/17/LOGL2002346A/jo/article_6

Texte n°51