Article 2
A l'article 2, les mots : « mentionnés au III » sont remplacés par les mots : « mentionnés au IV ».
République
Française
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NOR : LOGL2002346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/17/LOGL2002346A/jo/article_2
Texte n°51
A l'article 2, les mots : « mentionnés au III » sont remplacés par les mots : « mentionnés au IV ».
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