Article 3
Après le premier alinéa de l'article D. 612-1-5 est inséréun alinéa ainsi rédigé :
«-le statut de l'établissement, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2001514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/ESRS2001514D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/2020-181/jo/article_3
Texte n°41
Après le premier alinéa de l'article D. 612-1-5 est inséréun alinéa ainsi rédigé :
«-le statut de l'établissement, ».
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