Article 4
L'article 6 bis est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la production d'un GHM issu des racines », sont insérés les mots : « 04C02, » ;
2° Après les mots : « 07C09, » sont insérés les mots : « 08C22, ».
Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
NOR : SSAH2006254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/SSAH2006254A/jo/article_4
Texte n°19