Article 2
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2020 prolongeant le mandat des membres des commissions d'autorisation d'exercice mentionnées aux articles D. 4111-10, R. 4111-15, D. 4221-2 et D. 4221-4 du code de la santé publique
NOR : SSAH2005754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/SSAH2005754A/jo/article_2
Texte n°14