Arrêté du 20 février 2020 prolongeant le mandat des membres des commissions d'autorisation d'exercice mentionnées aux articles D. 4111-10, R. 4111-15, D. 4221-2 et D. 4221-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2005754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/SSAH2005754A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le mandat des personnes nommées par les quatre arrêtés du 25 février 2015 susvisés comme titulaire ou suppléant au sein des commissions d'autorisation d'exercice mentionnées aux articles D. 4111-10, R. 4111-15, D. 4221-2 et D. 4221-4 du code de la santé publique, sont prolongés pour cinq années.