Arrêté du 6 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à la notation des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime

Version INITIALE

NOR : TRET1934630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/TRET1934630A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'inspecteur général des affaires maritimes, l'inspecteur général de l'enseignement maritime et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.