Article 14
La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD1929164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/ARMD1929164D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/2020-133/jo/article_14
Texte n°4
La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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