Article 5
Au vingt-troisième alinéa de l'annexe II, après les mots : « et à laquelle ils pourront librement avoir accès » sont insérés les mots : « sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail ».
Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
NOR : LOGL1932926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/LOGL1932926A/jo/article_5
Texte n°43