Article 4
Le dix-huitième alinéa de l'annexe II est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant de l'autorisation spécifique prévue au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les pièces et informations complémentaires à fournir sont les suivantes : ».