Article 2
Le quatorzième alinéa de l'annexe IIest remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Un document établissant les logements réservés par les différents co-financeurs ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1932926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/LOGL1932926A/jo/article_2
Texte n°43
Le quatorzième alinéa de l'annexe IIest remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Un document établissant les logements réservés par les différents co-financeurs ».
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