Article 1
Au dixième alinéa de l'annexe II, après les mots : « L'équilibre financier prévisionnel de l'opération », sont insérés les mots : « comprenant les hypothèses économiques prises en compte. ».
Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
NOR : LOGL1932926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/LOGL1932926A/jo/article_1
Texte n°43