Article 1
A l'article 21-2 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « pour trois années ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1932278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/AGRS1932278D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/2020-140/jo/article_1
Texte n°40
A l'article 21-2 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « pour trois années ».
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