Article 2
L'expérimentation débute le 2 mars 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2004493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/INTS2004493A/jo/article_2
Texte n°32
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