Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTS2004493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/INTS2004493A/jo/article_2

Texte n°32