Article 8
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.
République
Française
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NOR : ECOT2002230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/17/ECOT2002230A/jo/article_8
Texte n°22
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.
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