Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Version INITIALE

NOR : ECOT2002230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/17/ECOT2002230A/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.