Article 14
Le chapitre IV intitulé « Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » comportant l'article 33-2 est abrogé.
République
Française
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NOR : COTB1927930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/COTB1927930D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/2020-132/jo/article_14
Texte n°33
Le chapitre IV intitulé « Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » comportant l'article 33-2 est abrogé.
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