Article 13
L'article 33-1 est ainsi modifié :
1° Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Après les mots : « de son établissement d'origine, il », sont insérés les mots : « est licencié et ».
Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
NOR : COTB1927930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/COTB1927930D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/2020-132/jo/article_13
Texte n°33