Article 8
A l'article 14, le mot : « notation » est, à ses deux occurrences, remplacé par les mots : « appréciation de la valeur professionnelle ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1927930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/COTB1927930D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/2020-132/jo/article_8
Texte n°33
A l'article 14, le mot : « notation » est, à ses deux occurrences, remplacé par les mots : « appréciation de la valeur professionnelle ».
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