Article 7
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II, le mot : « Notation» est remplacé par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1927930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/COTB1927930D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/2020-132/jo/article_7
Texte n°33
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II, le mot : « Notation» est remplacé par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.