Article 1
Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1931664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/JUSD1931664D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/2020-128/jo/article_1
Texte n°1
Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
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