Article 6
Les dispositions des articles 3 et 5 entrent en vigueur le 24 mars 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1931664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/JUSD1931664D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/2020-128/jo/article_6
Texte n°1
Les dispositions des articles 3 et 5 entrent en vigueur le 24 mars 2020.
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