Décision n° 2019-1723 du 26 novembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2020

Version INITIALE

NOR : ARTT2004460S

Texte n°49

Article 2


Le directeur Internet, Presse, Postes et Utilisateurs de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.