Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Version INITIALE

NOR : CPAE2000782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/CPAE2000782A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
Le 1° de l'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2021.