Article 6
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES »
NOR : SSAA1936310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/6/SSAA1936310A/jo/article_6
Texte n°3