Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES »

Version INITIALE

NOR : SSAA1936310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/6/SSAA1936310A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Les droits d'accès, d'opposition, de rectification et de limitation, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), responsable de ce traitement, et auprès du GIP MDS.
Une information des personnes concernées est assurée par une rubrique spécifique sur le site du GIP MDS et sur celui du ministère des affaires sociales.