Article 3
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 7 février 2020 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 84 Saint-Nicolas dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest
NOR : ARML2003073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/7/ARML2003073A/jo/article_3
Texte n°6