L'article D. 123-80-1 du code de commerceest ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du IV est supprimé ;
2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-Le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II, le caractère confidentiel des informations relatives au bénéficiaire effectif autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle. »