Article 3
Le chapitre V du titre II du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A l'article D. 525-1, la valeur : « 250 » est remplacée par la valeur : « 150 ».
République
Française
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NOR : ECOT2002245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/12/ECOT2002245D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/12/2020-119/jo/article_3
Texte n°17
Le chapitre V du titre II du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A l'article D. 525-1, la valeur : « 250 » est remplacée par la valeur : « 150 ».
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