Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT2002245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/12/ECOT2002245D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/12/2020-119/jo/article_7
JORF n°0037 du 13 février 2020
Texte n° 17

Version initiale

Article 7


1° Au I des articles D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2, la troisième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
«


» ;
2° Le II des articles D. 745-5-3, D. 755-5-3 et D. 765-5-3 est remplacé par la disposition suivante :
« Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : « 150 € » sont remplacés par les mots : « 17 900 francs CFP ».

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