Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Version INITIALE

NOR : AGRS1937037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/AGRS1937037A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Pour les emplois de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est fixée par le secrétaire général selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
A l'issue des auditions, l'avis de l'instance collégiale est transmis à l'autorité chargée du recrutement accompagné de l'avis du directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir.