Article 8
Le régisseur se fait ouvrir ès qualités un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 27 janvier 2020 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers
NOR : CPAP2002552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/27/CPAP2002552A/jo/article_8
Texte n°34