Article 7
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 27 janvier 2020 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers
NOR : CPAP2002552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/27/CPAP2002552A/jo/article_7
Texte n°34