Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie de recettes chargée de l'encaissement des produits résultant des prestations de services suivants :
1° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
2° Fourniture de repas et délivrance de boissons ;
3° Vente d'ouvrage et de documents ;
4° Cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, ouvrage et documents ;
5° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces ;
6° Consultation, location ou cession de bases informatiques ;
7° Ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
8° Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise ;
9° Participation aux dépenses de frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation ;
10° Vente de produits et objets commémoratifs ou promotionnels.

Les recettes mentionnées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les moyens de paiements suivants :
1° Espèces ;
2° Chèques ;
3° Virement bancaire sur son compte de dépôts de fonds au Trésor ;
4° Carte bancaire.
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en espèces est fixé à 1 000 euros.

Les recettes mentionnées au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er peuvent être encaissés par un ou des mandataires agissant au nom et pour le compte du régisseur. Ces opérations sont confiées par mandat par le régisseur.

Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
1° Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement, non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée, dans la limite de 2 000 euros par opération, notamment les droits et taxes afférents à l'immatriculation des véhicules de l'administration ;
2° Les dépenses relatives aux accidents de service, accidents de travail et contrôles médicaux obligatoires ;
3° Les frais de déplacement temporaire des agents y compris les avances sur ces frais ;
4° Les prêts sociaux et les aides pécuniaires payables par chèque ou virement en cas d'urgence, dans la limite de 2 000 euros par opération.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 175 000 euros.

Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Le régisseur se fait ouvrir ès qualités un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.