Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées

Version INITIALE

NOR : MTRT1920695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/MTRT1920695A/jo/article_25

Texte n°25

Article 25


L'article 28 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient l'article 23 et est ainsi modifié :


« Art. 23.-Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. »