Article 24
Le « titre IV » de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient le «titre III ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1920695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/MTRT1920695A/jo/article_24
Texte n°25
Le « titre IV » de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient le «titre III ».
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